L’ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE

L’achat d’un fonds de commerce suppose l’existence d’un prix. Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu fixé par la vente.
Tout d’abord, le prix doit être sincère, c’est-à-dire entièrement exprimé dans l’acte de vente. Si les parties ont prévu, dans un acte secret, un prix plus élevé, cet acte secret(que l’on appelle contre-lettre) est nul. L’acquéreur lui-même peut se prévaloir de la nullité de l’acte secret pour refuser de payer le complément de prix. Ainsi, seule la convention secrète est annulée, l’acte apparent reste valable. De fait, si la somme dissimulée a déjà été versée par l’acquéreur au vendeur, celle-ci doit la lui restituer. Si cette somme n’a pas encore été payée, l’acquéreur peut refuser de la verser.
De plus, l’acquéreur d’un fonds de commerce a l’obligation de procéder à une publicité de cette vente dans le but de permettre aux créanciers du vendeur de s’opposer à la vente, s’ils y ont intérêt. Si l’acquéreur paie le prix de la vente avant l’expiration du délai de 10 jours, il n’est pas libéré à l’égard des créanciers du vendeur. Il en résulte que les créanciers peuvent, pour obtenir paiement de leurs créances, contraindre l’acheteur à reverser tout ou partie du prix déjà payé.
Dans la pratique, lorsque le fonds de commerce est payé au comptant, le prix est remis à l’intermédiaire rédacteur, qui est séquestre de ce prix pendant le délai des oppositions, c’est-à-dire qu’il conserve le prix au nom du vendeur et de l’acquéreur du fonds de commerce.

L’acquisition d’un fonds de commerce donne lieu à diverses formalités de publicité. Pour quelles raisons dois-je me soumettre à ces formalités ?

En tant qu’acquéreur de fonds de commerce, je dois me soumettre aux formalités de publicité afin de pouvoir, ensuite payer le prix au vendeur sans risque.
La publication de la vente permet, tout d’abord, aux créanciers du vendeur de faire opposition au paiement du prix, c’est-à-dire d’interdire à l’acheteur de payer le prix au vendeur. Dans ce cas, le montant du prix reste bloqué en attendant la décision du tribunal.
En outre, la publication permet aux créanciers de déjouer une dissimulation du prix ou une sous-évaluation du fonds, en demandant la revente du fonds aux enchères, avec une mise à prix augmentée d’un sixième du montant du prix de vente.
En effet, le propriétaire du fonds de commerce pourrait avoir la tentation de vendre à un prix insuffisant pour rembourser ses créanciers, tout en prévoyant éventuellement un complément de prix occulte.
Les seules créanciers admis à surenchérir sont :
-les créanciers inscrits
-et ceux qui ont fait opposition dans les dix jours suivant la dernière en date des publications.
La surenchère doit être faite dans les vingt jours de la publication de la vente au BODACC et n’est possible que si le prix de cession est insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits ou opposants. La surenchère se fait par un acte d’huissier portant assignation devant le tribunal de commerce.
Les créanciers peuvent ainsi déposséder l’acquéreur. Le prix proposé par le créancier qui surenchérit doit être supérieur de un sixième au prix principal du fonds, à l’exclusion du matériel et des marchandises.

En cas d’inexécution par l’acquéreur de son obligation de paiement, quels sont les moyens mis à la disposition du vendeur pour se protéger ?

Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur possède un privilège, c’est-à-dire un droit de préférence sur le fonds de commerce vendu, qui lui permet d’être payé avant les autres créanciers de l’acquéreur.
Pour que le vendeur puisse bénéficier du privilège :
-la vente du fonds de commerce doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré avant l’inscription du privilège.
-le vendeur doit inscrire son privilège dans les quinze jours à compter de la vente.
Le privilège doit être inscrit au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Pour procéder à l’inscription de son privilège, le vendeur doit donc s’adresser au greffe du Tribunal de commerce. Cette inscription est portée sur un registre spécial tenu au greffe.
Le vendeur dont le privilège a été régulièrement inscrit dans la quinzaine qui suit la signature de l’acte de vente doit être payé par préférence à tous les autres créanciers de l’acheteur, même si ces créanciers ont procédé à une inscription dans le même délais. Sont garantis par le privilège du vendeur le principal, c’est-à-dire le prix stipulé ou ce qui reste dû, et les intérêts sur les deux années qui suivent l’inscription.